Vous-même devez adresser votre demande au Prestation en même temps que la publicité foncière du emplacement à l’égard de disposition des biens.Toi-même pouvez utiliser cela formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la emploi juridique sûrs immeubles et ce patrimoine immobilier sûrs personnes après 1956.à nous conséq